ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « BIJE BOOTCAMP » (« Le Prestataire ») fournit aux consommateurs et aux acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services désignés sur le site internet « www.bijebootcamp.com». Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.bijebootcamp.com» ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « www.bijebootcamp.com». Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à BIJE BOOTCAMP s.a.s 958 route du marensin – 40990 Saint Vincent de Paul. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et suivre les Prestations proposées sur le site internet « bijebootcamp.com». Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.bijebootcamp.com» à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - Commandes
2.1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2. Les éventuelles modifications (Date ou effectif) de la commande demandée par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit :
- 3 jours ouvrés au plus avant la date prévue pour la fourniture du Service «Parcours commando», , « Course d’orientation », ; Le Client pourra choisir une nouvelle date à partir des propositions émises par le Prestataire dans la limite d’UN (1) an à partir de la date d’achat de la première commande. Le Prestataire émettra si besoin un bon de commande spécifique avec un ajustement éventuel du prix.
Date : > à 3 jours = re-booking, < à 3 jours = Perte intégrale du billet.
Effectif : > à 3 jours = Re-booking ou Bon KDO, < à 3 jours = Perte intégrale du billet.
- 8 jours ouvrés au plus avant la date prévue pour la fourniture du Service «Bootcamp», « parcours collectif », « EVG – EVJF », « Team building » Le Client pourra choisir une nouvelle date à partir des propositions émises par le Prestataire dans la limite d’UN (1) an à partir de la date d’achat de la première commande. Le Prestataire émettra si besoin un bon de commande spécifique avec un ajustement éventuel du prix.
Date : > à 8 jours = re-booking, < à 8 jours = Perte intégrale du billet*.
Effectif : > à 8 jours = Bon KDO, < à 8 jours = Perte intégrale du billet ou Bon KDO**.
* Aucun remboursement si l’effectif est inférieur (Prestation forfaitaire)
** Sous réserve de faire une activité avec 10 personnes minimum (Validité de 1 an)
- 15 jours ouvrés au plus avant la date prévue pour la fourniture du Service « Stage immersion». Le Client pourra choisir une nouvelle date à partir des propositions émises par le Prestataire dans la limite d’UN (1) an à partir de la date d’achat de la première commande. Le Prestataire émettra un bon de commande spécifique avec un ajustement éventuel du prix.
Date : > à 15 jours = re-booking, < à 15 jours = Perte intégrale du billet.
Effectif : > à 15 jours = re-booking, < à 15 jours = Perte intégrale du billet.
2.3. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services « Stage immersion », pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la somme versée à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de force majeure une retenue de 150€ sera appliquée pour les frais de gestion. Un justificatif devra être fourni au prestataire.
Date : > à 15 jours = re-booking, < à 15 jours = Perte intégrale du billet.
Effectif : > à 15 jours = re-booking, < à 15 jours = Perte intégrale du billet.
2.4. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Services «Bootcamp», « parcours collectif », « EVG – EVJF », « Team building pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la somme versée à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de force majeure une retenue de 45€ sera appliquée pour les frais de gestion.
Date : > à 8 jours = re-booking, < à 8 jours = Perte intégrale du billet*.
Effectif : > à 8 jours = Bon KDO, < à 8 jours = Perte intégrale du billet* ou Bon KDO**.
* Aucun remboursement si l’effectif est inférieur (Prestation forfaitaire)
** Sous réserve de faire une activité avec 10 personnes minimum (Validité de 1 an)
2.5. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 3 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Services «Parcours commando», « Course d’orientation », pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la somme versée à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de force majeure une retenue de 15€ sera appliquée pour les frais de gestion.
Date : > à 3 jours = re-booking ou Bon KDO, < à 3 jours = Perte intégrale du billet.
Effectif : > à 3 jours = Re-booking ou Bon KDO, < à 3 jours = Perte intégrale du billet.
2.6. Les cas de force majeure sont définis par des actes médicaux et motifs impérieux. Dans tous les cas un justificatif obligatoire devra être fourni au prestataire comme preuve.
ARTICLE 3 - tarifs
3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.bijebootcamp.com», lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet « www.bijebootcamp.com». Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « www.bijebootcamp.com», le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement total de la commande et la signature de ce dernier. Une facture acquittée est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la réception du paiement livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4.1. Pour le Service « Team building », Le règlement du prix total d'acquisition des Services commandés est exigé lors de l’acceptation du devis par le Client. Le solde est payable au plus tard 8 jours ouvrés avant le début de la Prestation.
4.2. Les Services « Parcours commando», « Course d’orientation », « Parcours collectif », « Bootcamp », « EVG/EVJF « , « Team building » et « Stage d’immersion », sont payables au comptant, le jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- par virement bancaire.
-par chèques-vacances.
-en espèce sur site.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à une plateforme de paiement sécurisée. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des services
5.1. Les Services demandés par le Client seront fournis conformément au calendrier des réservations indiqué sur le site internet « bijebootcamp » ou du bon de commande dûment signé, accompagné du règlement. La date indiquée ne constitue pas une date ferme et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de décalage des dates dans la fourniture des Services n'excédant pas 12 mois notamment en raison de conditions météorologiques jugées trop dégradées. En cas de décalage supérieur à douze mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de décalage de dates ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
5.2. Les Services seront fournis au lieu indiqué sur le site internet « bijebootcamp.com» ou sur le bon de commande. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Prestataire.
5.3. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire dans le cadre d’un « service personnalisé », sur devis préalablement accepté par le Client.
5.4. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 72 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - obligations du prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le Prestataire s’engage à accomplir la mission qui lui ait confié conformément à « l’état de l’art » et tel « un bon père de famille ». La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée, au montant HT (pour les professionnels) ou au montant TTC (pour les particuliers) payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 - obligations du client
Le Client s’engage à respecter et à exécuter l’ensemble des prescriptions que le Prestataire estimerait nécessaires afin d’accomplir la mission qui lui ait confié. A cet effet, le Client s’engage à ce que ses équipes collaborent efficacement à toutes demandes exprimées par le Prestataire dans le cadre de sa mission. Le Client à la responsabilité de fournir une attestation médicale d’aptitude physique aux conditions extrêmes lorsqu’elle sera demandée par le Prestataire. Le Client s’engage à répondre de bonne foi à toutes les questions posées par le Prestataire. Le Client s’engage à ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. Le Client s’engage à utiliser le matériel qui est mis sous sa garde par le Prestataire conformément aux indications qui lui seront délivrées. A ce titre, le matériel endommagé, détruit ou perdu devra être pris en charge par le Client à sa valeur de remplacement. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son propre matériel, le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour le vol, la destruction ou la perte de celui-ci.
ARTICLE 8 - aptitude physique et certificat médical
Vous devez être en bonne forme physique et mentale et ne pas avoir eu récemment d'accident ou de pathologie grave. À titre indicatif et non exhaustif, la prise de certains médicaments ou tranquillisants, les maladies et les séquelles cardio-vasculaires, les traumatismes crâniens et du rachi, certaines opérations chirurgicales, nécessitent un avis médical. Les femmes enceintes ne peuvent souscrire nos offres de service. Un certificat médical visant l’aptitude physique aux sports extrêmes est obligatoire à partir de 60 ans.
ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « bijebootcamp.com» est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 - imprévisions
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11 - exécutions forcées en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 12 - exceptions d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 13 - droits de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du paiement de la prestation ou du versement de l’acompte pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « bijebootcamp.com» auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation sera remboursé.
ARTICLE 14 - force majeure
14.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
14.2. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
14.3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
14.4. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 15 - résolution
15.1. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
15.2. Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
15.3. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : non paiement du solde de la prestation ; non présentation des certificats médicaux requis ; absence de signature de la Charte de bonne conduite « Bije BootCamp » ; retard de plus de 30 minutes non accepté par la personne qui subit le délai. Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
15.4. Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 17 - droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - informatique et liberté
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « bijebootcamp.com» aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « bijebootcamp.com».
ARTICLE 19 - acceptation du client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « bijebootcamp.com» emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
